Adoption d’un tarif plancher pour les aides à domicile

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Pour l’année 2022, la loi de financement de la sécurité sociale et l’arrêté du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal ont fixé  un tarif PCH plancher national de 22 € par heure pour le financement d’un service d’aide et d’accompagnement à domicile.

Il a été adopté églament que la durée maximale d’attribution de tous les éléments de la prestation de compensation du handicap (PCH) soit étendue à 10 ans maximum voire sans limitation de durée lorsque le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement.

Cet allongement concerne les 5 types d’éléments de la PCH

  1. aide humaine
  2. aide technique
  3. aménagement du logement, aménagement du véhicule et surcoûts résultant du transport
  4.  aide spécifique ou exceptionnelle
  5. aide animalière
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La durée d’attribution maximale n’était pas uniforme :

  • L’aide humaine, l’aménagement du logement et l’aide spécifique étaient les seuls à pouvoir être attribués pour une durée maximale de 10 ans.
  • Les autres aides bénéficiaent d’une duréee maximale de 3 à 5 ans.

Maintenant, toutes les aides de la PCH peuvent être attribuées pour une durée maximale de 10 ans.

La PCH peut maintenant être attribuée à vie, au même titre que d’autres prestations telles que l’AAH, la CMI ou la RQTH. Son attribution sans limitation de durée est possible lorsque le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement.

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Depuis le 1er janvier 2022, les montants maximaux de la prestation de compensation du handicap ont évolué :

Type Montant maximal attribué
Aide Technique  13 200 €
Aménagement du véhicule et surcoûts résultant du transport 10 000 €
Charges exceptionnelles 6 000 €
aide animalière 6 000 €

Les montants maximaux ne changent pas pour l’aide humaine, l’aménagement du logement et l’aide spécifique.

En résumé

Toutes ces mesures importantes sont destinées à mieux valoriser les interventions des services d’aide et d’accompagnement à domicile, à simplifier les démarches des personnes handicapées et à améliorer la prise en charge des différents éléments de la PCH.

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