Allocation aux adultes handicapés (AAH) : nouvelle loi adoptée

Après l’Assemblée Nationale, le Sénat a voté et adopté l’amendement dans le cadre de l’article 5 du projet de loi « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » qui met fin à la conjugalisation de l’AAH.

Qu’est-ce que l’AAH ?

Crée en 1975, l’AAH est l’Allocation Adulte Handicapé, une aide financière (aujourd’hui le montant est de 956,65€ mensuels). Elle permet aux personnes en situation de handicap d’avoir un minimum de ressources.

Cette aide est attribuée sous réserve de respecter des critères d’incapacité, d’âge, de résidence et de ressources.

Elle se demande auprès de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) et est accordée sur décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Son montant vient compléter vos éventuelles autres ressources.

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Que signifie la déconjugalisation de l’AAH ? (nouvelle loi adoptée)

C’est le fait de ne plus prendre en compte les revenus du conjoint (marié, concubin ou pacsé) de la personne en situation de handicap dans le calcul de l’AAH dont le montant varie selon les ressources.

Cette mesure « historique » va permettre de garantir une indépendance financière aux personnes en situation de handicap. Un grand pas vers l’autonomisation des personnes concernées.

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Les différentes étapes pour comprendre :

  • 30 décembre 2019 : Dépôt de la proposition de loi au Parlement
  • 13 février 2020 : Première lecture à l’Assemblée Nationale, la fin de la prise en compte des revenus du conjoint est adoptée.
  • 9 mars 2021 : Première lecture au Sénat en séance publique, texte adopté avec les propositions apportées en commission.
  • 17 juin 2021 : Deuxième lecture à l’Assemblée, refus de la déconjugalisation et adoption de la proposition du gouvernement d’un abattement forfaitaire de 5000 euros sur les revenus du conjoint.
  • 6 octobre 2021 : Examen en commission au Sénat.
  • 12 octobre 2021 : Deuxième lecture en séance publique au Sénat.
  • 2 décembre 2021 : l’Assemblée Nationale adopte la proposition de loi en 3ème lecture
  • 29 juillet 2022 : Validation par le Sénat suivie du dernier examen par l’Assemblée Nationale
  • 1er janvier 2022 : La CAF (Caisse d’Allocation Familiale) applique l’abattement annuel de 5000 euros sur les revenus du conjoint
  • 21 juillet 2022 : Les députés approuvent la déconjugalisation de l’AAH
  • 28 juillet 2022 : Vote du Sénat sans aucune modification
  • 1er octobre 2023 au plus tard : Date d’entrée en vigueur de la mesure

A savoir : L’inscription de cette proposition à l’ordre du jour du Sénat le 9 mars 2021, plus d’un an après son vote par l’Assemblée Nationale, s’explique par le succès d’une pétition demandant la déconjugalisation de l’AAH sur la plateforme dédiée du Sénat. Cette pétition, déposée par une allocataire de l’AAH en septembre 2020, a recueilli plus de 100 000 signatures, une première sur le site du Sénat. Devant ce soutien, un sénateur a été nommé pour travailler sur un texte législatif touchant le mode de calcul de l’AAH

En savoir plus

Vous êtes concernés par une maladie de la vue, pour toutes questions relatives à l’AAH, contactez le Service social Retina au 05 61 30 20 50 ou par email : info@retina.fr

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