Retraite et handicap

En France, les assurés en situation de handicap peuvent prétendre à une retraite anticipée sous certaines conditions. Quels sont les critères et les démarches nécessaires pour faire une demande de retraite anticipée ?

Retraite à partir de 55 ans : sous certaines conditions

Les assurés handicapés peuvent obtenir une retraite au taux maximum de 50%, avant l’âge légal de la retraite, sous réserve d’avoir

  • Une durée d’assurance (nombre de trimestres) ;
  • Une certaine durée cotisée (les trimestres chômage, invalidité, maternité ne sont pas des trimestres cotisés)
  • Justifier, pendant ces durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 80 % ou handicap de niveau comparable ou de la qualité de travailleur handicapé.

A partir du 01/01/2015, Le taux d’incapacité permanente doit être de 50 % au lieu de 80 % et la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé n’est plus prise en compte pour les périodes situées après le 31/12/2015.

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Des justificatifs de handicap doivent être produits

Le handicap doit être justifié pour toute la durée d’assurance. L’assuré doit produire des justificatifs de son taux d’incapacité permanente de 80 % (50% au 1er janvier 2015) ou handicap de niveau comparable.

S’il n’a pas ces justificatifs, la caisse de retraite lui remet une demande d’attestation à adresser à la dernière commission qui s’est prononcée sur son handicap.

 Pour la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, l’assuré doit fournir à sa caisse de retraite l’attestation de reconnaissance avec les périodes concernées.

Les conditions de durée d’assurance et durée cotisée

Le tableau ci-après donne, en fonction de l’année de naissance et de la date de retraite souhaitée, le nombre de trimestres total et cotisé nécessaire.

Durée d’assurance pour la retraire anticipée des assurés handicapés

Année de naissaince départ possible à partir de durée d’assurance totale (entrimestres) durée d’assurance cotisée (en trimestres)
1953 à 1954 55 ans 125 105
56 ans 115 95
57 ans 105 85
58 ans 95 75
59 ans 85 95
1955 à 1957 55 ans 126 106
56 ans 116 96
57 ans 106 86
58 ans 96 76
59 ans 86 66
1958 à 1960 55 ans 127 107
56 ans 117 97
57 ans 107 87
58 ans 97 77
59 ans 87 67
1961 à 1963 55 ans 128 108
56 ans 118 98
57 ans 108 88
58 ans 98 78
59 ans 88 68
1964 à 1966 55 ans 129 109
56 ans 119 99
57 ans 109 89
58 ans 99 79
59 ans 89 69

 

tableau-retraite

La demande d’attestation et de retraite

Le dernier régime d’affiliation est compétent pour étudier la demande de retraite.

La caisse étudie tout d’abord la recevabilité de la demande, puis, si les conditions sont réunies, remet au demandeur une attestation de retraite anticipée, un calcul estimatif de sa retraite et une demande de retraite « personne handicapée ».

Source : CARSAT – Caisse d’assurance retraite et de santé au travail

En savoir plus

Contactez Florence Donnadieu
Service social Retina

05 61 30 20 50 – info@retina.fr

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