Par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le législateur a souhaité en 2005 définir une nouvelle politique du handicap.
Le contenu de la loi fondatrice de 1975 n’était en effet plus adapté aux évolutions du handicap, aux attentes d’une nouvelle génération et à la nécessité de changer le regard sur les personnes handicapées porté par la société.
La loi de 2005 repose sur quatre piliers :
Une définition du handicap qui, pour la première fois, intègre toutes les formes de déficience (physique, sensorielle, mentale, cognitive, psychique) et dépasse l’approche strictement médicale en soulignant le rôle de l’environnement dans la constitution du handicap.
L’instauration d’un droit à la compensation des conséquences du handicap, reposant sur «le projet de vie» de la personne en situation de handicap.
L’accès des personnes handicapées à tous les droits fondamentaux reconnus aux citoyens : à l’inadaptation de la cité, la loi répond par «l’accès de tous à tout ».
La mise en place d’une nouvelle gouvernance, associant étroitement les personnes handicapées et leurs représentants.
La grande novation de cette loi réside dans son approche transversale de la problématique du handicap ; elle entend en effet couvrir tous les aspects de la vie des personnes en situation de handicap, quel que soit leur âge.
Une nouvelle définition du handicap naît en 2005 :
«Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.»
De fait, l’adoption de cette loi exprimait la volonté des pouvoirs publics de sensibiliser la société civile ainsi que les employeurs à cette problématique «Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale ».
