Le taux d’incapacité

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Le taux d’incapacité détermine le degré de dépendance d’une personne handicapée et le niveau d’aide dont elle doit bénéficier dans la vie quotidienne.

Mais comment est-il évalué?

Qui le fixe ?

  • 12 millions de français sont touchés par un handicap
  • 1,7 million sont atteints d’une déficience visuelle
  • 730 000 : c’est le nombre de personnes qui cumulent les 3 formes de handicap : ressenti du handicap, limitation fonctionnelle et reconnaissance administrative

Qu’est-ce que le taux d’incapacité et qui le détermine ?

Le taux d’incapacité est déterminé par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) en collaboration avec les Maisons départementales pour le handicap (MDPH). C’est une étape indispensable de la procédure d’attribution de certaines prestations sociales par la Commission Départementale des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) :

  • la carte d’invalidité,
  • la carte mobilité inclusion (CMI),
  • l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
  • l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)
  • la prestation compensatoire du handicap (PCH)
  • le complément de ressources (CPR), etc.

Il répond à des critères techniques établis par la sécurité sociale et est déterminé par une analyse des interactions entre trois dimensions:

  • la déficience (altération de fonctions)
  • l’incapacité (limitation d’activité liée à une déficience)
  • le désavantage (limitation de l’accomplissement d’un rôle social normal)

Comment est déterminé le taux d’incapacité ?

Ce sont les conséquences du handicap sur la réalisation des actes élémentaires de la vie quotidienne de la personne concernée qui doivent être pris en compte pour déterminer le taux d’incapacité.

Afin de déterminer la nature médicale de l’affection qui est à l’origine du handicap, une évaluation physique, psychique et sensorielle est effectuée par un médecin-conseil de la CPAM. L’évaluation des besoins de compensation de la personne handicapée est ensuite menée par une équipe pluridisciplinaire.

Le “guide-barème” pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées” est un outil fréquemment utilisé par les médecins pour fixer le taux d’incapacité d’une personne. Il permet d’évaluer le degré d’autonomie d’une personne.

La CDAPH ne fixe pas un taux précis d’incapacité mais une “fourchette” comprenant des degrés d’incapacité légers, modérés et majeurs.

• Taux inférieur à 50 % : correspond à des troubles légers dont les retentissements n’entravent pas la réalisation des actes de la vie quotidienne. Ce taux peut permettre une reconnaissance du handicap par la CDAPH mais il n’ouvre pas droits aux prestations sociales.

• Taux compris entre 50 % et 79 % : correspond à une entrave notable dans la vie quotidienne de la personne. Ce taux n’ouvre cependant pas de droits à l’allocation adultes handicapés (AAH), sauf si les troubles ont pour conséquence une restriction substantielle et durable de l’accès à l’emploi.

• Taux supérieur ou égal à 80% : correspond à une atteinte de l’autonomie pour la réalisation des actes essentiels de la vie quotidienne. Le taux de 80 % est atteint dès lors que la personne doit être aidée ou surveillée dans l’accomplissement des actes de la vie quotidienne.

Peut-on contester le taux d’incapacité fixé par la CDAPH ?
Un recours peut être intenté contre une décision de la CDAPH refusant l’attribution d’une prestation sociale sur le fondement d’un taux d’incapacité insuffisant.
Il existe aujourd’hui trois types de contestations : la conciliation, le recours administratif préalable obligatoire et le recours contentieux.

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