Fiscalité Handicap

 

L’administration fiscale aide les personnes en situation de handicap ou celles chargées de s’en occuper en leur consentant des avantages fiscaux.

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Impôts locaux

impôts locaux

Les personnes dont l’infirmité ou le handicap les empêche de travailler pour subvenir à leurs besoins peuvent obtenir un dégrèvement total des impôts locaux. Il en est de même pour les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés, ou les personnes hébergeant sous leur toit un enfant lui-même atteint d’une telle invalidité ou infirmité.

Pour les taxes établies au titre de 2020 (revenus de 2019), la limite est de 11.098 € pour la première part de quotient familial et de 2.963 € pour chaque demi-part supplémentaire.

Impôt sur le revenu

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Une demi-part supplémentaire

Si vous êtes en situation de handicap, vous pouvez bénéficier d’une demi-part supplémentaire si vous bénéficiez :

  • d’une carte pour une invalidité au moins égale à 80 % ou de la carte mobilité inclusion avec la mention « invalidité »
  • ou d’une pension d’invalidité pour accident du travail de 40 % ou plus
  • ou d’une pension militaire pour une invalidité de 40 % ou plus.
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A savoir :

Si vous êtes en couple et si vous remplissez une des conditions ci-dessus énoncées : vous pouvez cumuler les demi-parts. En revanche, si vous êtes célibataire, veuf ou divorcé, vous ne pouvez cumuler cette part si vous bénéficiez déjà d’une part du fait que vous vivez seul ou que vous élevez seul votre ou vos enfants.

Votre enfant est en situation de handicap : Si vous avez votre enfant à charge, vous pouvez bénéficier d’une demi-part supplémentaire, si votre enfant majeur ou mineur est titulaire d’une carte d’invalidité pour une incapacité d’au moins 80%.

Des revenus non imposables

Sachez que de nombreuses allocations ou rentes perçues par les personnes handicapées ne sont pas imposables, comme l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, l’allocation adulte handicapé, les prestations de compensation du handicap, les rentes d’accidents du travail et de maladie professionnelle, l’allocation personnalisée d’autonomie, etc. Nous vous invitons à vous renseigner auprès du centre des impôts.

Un abattement supplémentaire sous conditions de ressources

Un abattement peut être accordé aux personnes en situation de handicap ayant des faibles revenus et titulaires :

  • de la carte d’invalidité (taux d’invalidité 80% ou plus)
  • d’une pension d’invalidité militaire (incapacité de 40% ou plus)
  • d’une pension d’invalidité pour accident du travail (taux d’incapacité de 40% ou plus).
  • Le montant de l’abattement dépend des revenus. Il atteint :
    •  2.442 euros en 2020 si le revenu est inférieur ou égal à 15.300 euros
    • 1.221 euros en 2020 si le revenu est supérieur à 15.300 euros et inférieur ou égal à 24.640 euros.

Le montant est doublé pour les couples soumis à imposition commune, lorsque les 2 conjoints remplissent les conditions d’invalidité.

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Crédits d’impôt

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Pour équipement du logement

Les personnes handicapées bénéficient d’un crédit d’impôt lorsqu’elles réalisent des dépenses d’équipements spécifiques au handicap (lavabos à hauteur réglable, baignoires à porte, mains courantes, barres de maintien, etc.)

Le taux du crédit d’impôt est fixé à 25 % du coût de l’équipement et des frais de main-d’œuvre pour son installation. Le montant de l’équipement est plafonné à 5.000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et à 10.000 € pour un couple marié soumis à imposition commune. Ces sommes sont majorées de 400 par personne à charge (200 par enfant en résidence alternée).

Le crédit d’impôts peut donc atteindre 1.250 € pour une personne seule, 2.500 € pour un couple sans enfants.

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    ATTENTION :

    Ce plafond englobe les dépenses éligibles au crédit d’impôt effectuées sur une période de 5années consécutives au titre d’une même habitation. Par exemple, pour l’année 2021, il concerne les dépenses entre le 1er janvier 2016 au 31 décembre 2021. Les dépenses réalisées en 2020 seront à déclarer en avril 2021 avec vos revenus. La déclaration 2021 des revenus de l’année 2020 aura lieu en avril 2021.Conservez vos justificatifs de dépenses car l’administration fiscale peut vous les demander (facture de l’entreprise, attestation du vendeur).

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    A savoir :

    Si le montant du crédit d’impôt dépasse celui de l’impôt dû, l’excédent vous sera restitué.

    Pour être éligible, vous ou un membre de votre foyer fiscal doit remplir l’une des conditions suivantes:

    • Etre titulaire d’une carte « mobilité inclusion » (ou pour les cartes délivrées avant juillet 2017 d’une carte de stationnement pour personnes handicapées ou d’une carte « priorité pour personne handicapée »)
    • Avoir droit à une pension militaire d’invalidité pour une invalidité de 40 % ou au-dessus
    • Bénéficier d’une pension d’invalidité pour accident du travail de 40 % ou au-dessus.
    • Disposer de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA).
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