Tous les Français qui disposent d’un patrimoine sont en droit de le transmettre de leur vivant en ayant recours à la donation. Un notaire efficace et bon conseiller recommandera de s’y prendre le plus tôt possible.
Cela évite aux enfants et aux petits-enfants de payer 40% de droits de donation et même jusqu’à 66% si vous n’avez que des neveux, nièces, frères ou sœurs. Voici les règles qui encadrent cette pratique.

Procéder à une donation de son vivant permet de bénéficier d’une fiscalité avantageuse.
Cet abattement est de 100 000 euros pour les donations aux enfants à partir du 17 août 2012 et est renouvelable tous les 15 ans. A noter également que les dons de sommes d’argent à ses descendants (enfants, petits-enfants) effectués par chèque, virement, mandat ou par remise d’espèces sont exonérés de droits de donation dans la limite de 31 865 euros. Cette exonération est, elle aussi, renouvelable tous les 15 ans.

Donation-partage
La donation de son vivant peut donner lieu à un acte notarié très simple à effectuer.
La donation-partage est un type de donation qui permet au donateur de prendre les devants en ce qui concerne sa succession. Elle lui permet en effet de transmettre et de répartir de son vivant tout ou partie de son patrimoine, y compris ses biens immobiliers, entre ses héritiers. La donation-partage est un type de donation qui donne obligatoirement lieu à un acte notarié et ne peut faire l’objet d’un acte sous seing privé. La donation-partage donc donne lieu au paiement de frais de notaire modérés

Donation manuelle

Le don manuel, dite donation manuelle, consiste à donner à une personne, de la main à la main, différents types de biens (sommes d’argents, bijoux, œuvres d’art, etc.). La donation manuelle est imposable si l’administration fiscale en apprend l’existence.

Donation aux enfants et petits enfants

Le plus souvent, ce sont les enfants qui sont bénéficiaires des donations. La donation aux enfants est la forme la plus courante de donation. Si elle est réalisée à temps (au moins 15 ans avant le décès du donateur), les biens donnés ne seront plus imposés lors du calcul des droits de succession. Il faut toutefois garder en tête qu’une donation donne lieu au paiement de droits de donation. A noter que certains dons sont exonérés. Le bénéficiaire d’une somme d’argent peut notamment recevoir jusqu’à 31 865 euros de dons tous les 15 ans de la part du même donateur sans avoir à payer de droits.

Donation Sarkozy

On parle de « donation Sarkozy » pour désigner la possibilité, pour un donateur de moins de 80 ans, de donner tous les 15 ans jusqu’à 31 865 euros à chacun de ses descendants (enfants, petits-enfants) sans qu’ils aient à payer de droits de donation.

 

legs

Donation-partage avec réserve d’usufruit

Il est possible d’effectuer une donation, notamment une donation-partage, et de conserver l’usufruit des biens donnés, c’est-à-dire leur usage et leur jouissance. On parle de donation avec réserve d’usufruit. La donation ne porte alors que sur la nue-propriété des biens. L’

Premier avantage : la taxe lors de la donation ne porte alors que sur la valeur de la nue-propriété. Second avantage : au décès du donateur, le bénéficiaire reçoit la pleine propriété du bien sans avoir à payer de droits de succession.

Donation déguisée

La donation déguisée prend la plupart du temps la forme d’une vente sans encaissement du prix de la vente, ou d’un prêt virtuel. Une personne qui signe une reconnaissance de dette alors qu’elle ne doit pas un centime, par exemple. Le recours à une donation déguisée présente des risques. Des pénalités de droits de mutation peuvent notamment être appliquées par les services fiscaux.

Donation immobilière

Un bien immobilier ou un terrain peut légalement être donné de son vivant, à condition que le donateur en soit le propriétaire à la date de la donation. La démarche offre des avantages fiscaux sous certaines conditions.

docteur-patient

En résumé

Concrètement, cela signifie qu’un couple peut donner jusqu’à 200 000 euros (le père donne 100 000 euros en valeur et la mère donne 100 000 euros en valeur) en valeur (bien, terrain ou argent) à son enfant tous les 15 ans sans que cela occasionne des impôts.

Lorsque les petits-enfants héritent, ils bénéficient d’un abattement pour le calcul de leurs droits de succession.

Attention cet abattement n’est que de 1 594 € par petit-enfant légataire.

Il est donc prudent de ne pas sauteur totalement les générations afin de bénéficier des 100 000 euros exonérés par enfant.

Enfin il est possible de donner aux associations reconnues d’utilité publique comme Retina France sans payer les moindres frais de succession.

Sans héritier c’est une solution intelligente et avec des héritiers, le donateur peut sélectionner ce qu’il souhaite donner à la recherche médicale en ophtalmologie.

 

Pour toutes questions :

Rendez-vous dans la rubrique Legs ou contactez Virginie Garcia  au 05 61 30 20 50.

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