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En cette journée mondiale des mobilités et de l’accessibilité, faisons un état des lieux…

L’accessibilité est une condition primordiale pour permettre à tous d’exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale.

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 prévoit le principe d’accessibilité généralisée, quel que soit le handicap (physique, sensoriel, mental, psychique, cognitif, polyhandicap). Cette loi a renforcé les exigences en matière d’accès des personnes handicapées aux établissements recevant du public.

Ainsi, I’article L.111-7 du code de la construction et de l’habitation prévoit que les établissements recevant du public doivent être accessibles « aux personnes handicapées quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif mental ou psychique ». Le décret n°2006- 555 du 17 mai 2006 est venu préciser les conditions d’accessibilité.

  • ACCESSIBLITE ET DEFICIENCE VISUELLE

Nous reprenons la définition proposée par la CFPSAA (Confédération Française pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes) : « Sous l‘angle de la déficience visuelle, dont on sait que les conséquences varient selon chaque individu. Les notions de sécurité et de confort d‘usage sont intimement liées à l‘approche de l’information ou de l’environnement pour les deux catégories de public concerné : les personnes aveugles et les personnes malvoyantes. Pour chacune de ces populations, le sens visuel est inopérant ou fonctionne soit de façon aléatoire, du fait de l’environnement qui évolue en permanence, soit de manière inégale du fait de la pathologie. L’accessibilité consiste à permettre la compréhension d’un espace pour se situer et à rendre disponibles des informations ».

Un espace est compréhensible quand il intègre des éléments de localisation, de repérage et d’orientation.

Dans tout déplacement, il est nécessaire de localiser la zone où l’on se trouve, puis de se repérer dans un espace plus restreint afin de s’orienter dans la direction souhaitée. Ainsi, l’interprétation de l’environnement, les dangers et types d’usages doivent être discernables au moyen de contrastes tactiles ou visuels (couleurs, éclairages). Les personnes aveugles ou malvoyantes interpréteront ces données pour « aller et venir » librement, en fonction de leurs centres d’intérêt, de leur mesure du risque et de leur degré d’autonomie.

Pour les personnes malvoyantes, tous les canaux sensoriels peuvent être sollicités en veillant pour le sens visuel à :

  • S’assurer de la visibilité réelle et continue de l’information,
  • Prendre en compte finement l’éclairage et les reflets,
  • Agrandir les caractères ou symboles pour un accès à hauteur de regard,
  • Affirmer le contraste entre le support et son environnement,
  • Affirmer le contraste entre le support et le message.

Pour les personnes aveugles, l’ouïe, le toucher et l’odorat constituent une gamme de récepteurs de l’information plus ou moins sensibles. La perception de l’information de façon immédiate et sans équivoque s’obtient en l’adaptant dans un format sensoriel :

  • Parlé, via une sonorisation ou une traduction vocale,
  • Codé, par l’utilisation de sons signifiants ou par un contraste tactile de matériaux,
  • Écrit, par le Braille inscriptible sur de nombreux supports.
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  • ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC

Les ERP existants doivent pour les parties ouvertes au public, permettre aux personnes en situation de handicap d’accéder, de circuler et recevoir les informations diffusées. Le délai fixé pour cette mise en accessibilité était le 1er janvier 2015. Des dérogations pour les ERP existants sont possibles, mais exceptionnelles et ne peuvent être accordées qu’après avis conforme de la Commission Consultative Départementale Sécurité Accessibilité (CCDSA) aux motifs d’impossibilité technique, de contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural, de disproportions manifestes entre les améliorations apportées et leurs conséquences.

En ce qui concerne les ERP remplissant une mission de service public, toute dérogation doit s’accompagner de la mise en place de mesures de substitution.

  • VOIRIE ET ESPACES PUBLICS

Le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics tient compte des dispositions du plan de déplacement urbain de la commune s’il existe et fixe les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes en situation de handicap et à mobilité réduite l’ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement d’automobiles situées sur le territoire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale.

Il est pris à l’initiative du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunal.

En cas d’impossibilité technique de satisfaire ces prescriptions, des dérogations peuvent être accordées. L’autorité gestionnaire de la voirie ou de l’espace public sollicite l’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité pour dérogation à une ou plusieurs règles d’accessibilité.

  • DES TRANSPORTS ACCESSIBLES A TOUS

Tout matériel roulant, acheté neuf ou d’occasion, doit être accessible depuis le 11 février 2015. Les services de transports collectifs doivent être accessibles. La loi du 11 février 2005 a prévu également la scolarisation des enfants handicapés dans l’école de la République la plus proche. Lorsque cet établissement se révèle inaccessible, la collectivité territoriale responsable de cet établissement est tenue de prendre en charge financièrement les frais de transports de l’élève handicapé vers un établissement scolaire accessible plus éloigné.

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  • L’ACCES A L’AUDIOVISUEL

La réalisation des fichiers de sous-titrage pour personnes sourdes ou malentendants et d’audiodescription pour les personnes aveugles ou malvoyantes (soit au total 1,5 million de Français) sont désormais obligatoires pour la délivrance de l’agrément des films français.

Cette obligation s’applique à tous les supports, ce qui signifie que les fichiers devront être exploitables pour toute la chaîne de diffusion : en salle, sur DVD, en VOD et à la télévision. La mesure, qui fait suite à une concertation de l’ensemble des professionnels du secteur, y compris les associations représentant les personnes handicapées sensoriels, permet désormais à tous les films français agréés, soit environ 225 œuvres par an, d’être audio décrites et sous-titrées.

Source : ophtalmo.net

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