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RETINA FRANCE
CS 90062 - 2, chemin du Cabirol
31771 Colomiers Cedex
TEL : 05 61 30 20 50
Fax : 05 61 78 91 00
MAIL :info@retina.fr
Vaincre les maladies de la vue 
Association nationale de patients, reconnue d'utilité publique
Accueil >> L’Association : Les statuts

Les statuts

STATUTS DE L’ASSOCIATION FRANÇAISE
RETINITIS PIGMENTOSA - AFRP
« RETINA FRANCE »


I) BUT ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

Article 1

“L’Association Française Rétinitis Pigmentosa - A.F.R.P” aussi dite RETINA FRANCE, créée en 1984 a pour but de :

- regrouper les malades atteints de Dégénérescences Retiniennes afin de les informer, leur apporter assistances sociale et humanitaire, les aider à surmonter leur handicap,
- promouvoir, encourager, faciliter la Recherche thérapeutique en ophtalmologie directement ou par l’intermédiaire d’un Comité Scientifique,
- faire connaître les résultats de ces recherches et expérimentations,
- entreprendre, d’une façon générale, par tous moyens, toutes actions susceptibles d’informer et d’intéresser le public et les malades sur les buts de l’Association, les résultats obtenus par elle et par les travaux des chercheurs et des scientifiques.

SA DUREE EST ILLIMITEE.

Elle a son Siège à 31770 COLOMIERS (Haute-Garonne).

Article 2

Les moyens d’actions de l’Association sont :

- des publications, mémoires, bulletins, films et autres supports, conférences et cours, colloques, expositions, bourses, concours, récompenses, secours,
- tous moyens de propagande en vue de promouvoir la Recherche et de recueillir les fonds utiles à l’action et aux buts de l’Association.

Article 3

L’Association se compose de : Membres Actifs Membres Honoraires Membres d’Honneur Membres Bienfaiteurs

Les Membres Actifs sont des personnes physiques, atteintes de Dégénérescences Retiniennes. Ils versent une cotisation annuelle fixée chaque année par l’Assemblée Générale. Si les membres actifs sont mineurs, ils seront représentés par un de leurs parents (après entente entre eux), leur tuteur ou leur représentant légal. Les membres actifs majeurs, qui estiment ne pas pouvoir exercer les droits et actions que leur confère leur qualité ou qui ne peuvent assister aux assemblées générales, réunions et manifestations de l’Association, peuvent donner mandat de les représenter à un de leurs parents proches (ascendants, descendants, conjoint, frères ou soeurs). Ce mandat doit être donné par écrit et pour une durée limitée qui ne peut excéder trois ans, mais renouvelable. Il est révocable à tout moment par le mandant. Le mandataire pourra bénéficier par représentation de tous les avantages et prérogatives attachés à la qualité de Membre Actif, sans exception ni réserve. Il pourra notamment solliciter les suffrages des sociétaires en toute occasion. Il pourra appartenir au Conseil d’Administration et au Bureau de l’Association.

Les Membres Honoraires : le titre de Membre Honoraire est décerné par le Conseil d’Administration sur proposition du Bureau à des personnes qui ont rendu ou qui rendent des services éminents à l’Association, à la Recherche et aux malades telle qu’une aide bénévole, désintéressée ou permanente. Ces membres sont exonérés de cotisation et ont voix délibérative à l’Assemblée Générale.

Les Membres d’Honneur : le titre de Membre d’Honneur est décerné par le Conseil d’Administration. Les Membres d’Honneur assistent aux Assemblées Générales. Ils ont voix consultative. Ils ne sont pas tenus de verser une cotisation.

Les Membres Bienfaiteurs sont des personnes physiques ou morales de droit privé ayant versé dans l’année considérée une somme supérieure au seuil fixé par l’Assemblée Générale. Ils ont voix délibérative à l’Assemblée Générale. La personne morale est représentée par une personne physique.

Article 4

La qualité de membre de l’Association se perd par :

- le décès,
- la démission,
- la radiation prononcée pour non paiement de la cotisation ou pour motifs graves par le Conseil d’Administration sauf recours à l’Assemblée Générale.

Le Conseil d’Administration peut décider de soumettre à l’Assemblée Générale la décision de radiation pour les mêmes motifs que ci-dessus. Le Membre intéressé est toujours préalablement appelé à fournir ses explications.

II) ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 5

L’Association est administrée par un Conseil dont le nombre des membres, fixé par délibération de l’Assemblée Générale, est compris entre 14 membres au moins et 24 au plus. Les membres du conseil sont élus au scrutin secret pour trois ans par l’Assemblée Générale et choisis dans les catégories de Membres dont se compose cette Assemblée. En cas de vacances, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses Membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des Membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des Membres remplacés. Le renouvellement du Conseil a lieu chaque année par tiers. Les Membres sortants sont rééligibles. Chaque administrateur ne peut détenir plus d’un pouvoir. Le Conseil choisit parmi ses Membres, au scrutin secret, un Bureau composé :
- d’un Président,
- d’un ou plusieurs Vice-présidents,
- d’un Secrétaire, d’un Secrétaire Adjoint,
- d’un Trésorier, d’un Trésorier Adjoint.

Le Bureau est élu pour trois ans et met en oeuvre la politique générale définie par l’Association.

Article 6

Le Conseil se réunit une fois au moins tous les 6 mois et chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou sur la demande du quart de ses Membres. La présence du tiers au moins des Membres du Conseil d’Administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire. Ils sont établis sans blancs ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’Association.

Article 7

Les membres du Conseil d’Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leurs sont confiées. Les remboursements de frais sont seuls possibles ; des justifications doivent être produites qui font l’objet de vérifications. Les agents rétribués de l’Association peuvent être appelés par le Président à assister, avec voix consultative, aux réunions de l’Assemblée Générale et du Conseil d’Administration.

Article 8

L’Assemblée Générale de l’Association comprend les Membres Actifs, Honoraires, d’Honneur et Bienfaiteurs. Les personnes morales régulièrement constituées seront tenues de faire connaître au Bureau, huit jours avant l’Assemblée Générale, le nom de leur représentant qui sera désigné conformément aux statuts. L’Assemblée Générale se réunit une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’Administration ou sur la demande du quart au moins de ses Membres. Son ordre du jour est réglé par le Conseil d’Administration. Elle choisit son Bureau qui peut être celui du Conseil d’Administration. Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration, sur les situations financière et morale de l’Association. Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des Membres du Conseil d’Administration. Le rapport annuel et les comptes sont adressés, chaque année, à tous les Membres de l’Association. Sauf application des dispositions de l’article précédent, les agents rétribués de l’Association n’ont pas accès à l’Assemblée Générale. Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire. Ils sont établis sans blancs ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’Association. Chaque membre ne peut détenir plus de dix pouvoirs en sus du sien.

Article 9

Le Président représente l’Association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur. En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale. Les représentants de l’Association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Article 10

Les délibérations du Conseil d’Administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires aux buts poursuivis par l’Association, constitutions d’hypothèques sur les dits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens entrant dans la dotation et emprunts doivent être approuvés par l’Assemblée Générale.

Article 11

Les délibérations du Conseil d’Administration relatives à l’acceptation des dons et legs ne sont valables qu’après approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l’Article 910 du Code Civil, l’Article 7 de la Loi du 4 février 1901 et le décret n° 66 388 du 13 juin 1966 modifié. Les délibérations de l’Assemblée Générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d’hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu’après approbation administrative.

Article 12

L’Association ne possédant actuellement aucun établissement, les règles d’organisation et de fonctionnement des établissements de l’Association ainsi que les pouvoirs conférés aux personnes chargées de leur direction seront établis ultérieurement au moment de la création de tels établissements et par une modification aux présents statuts qui prendra place au présent Article. “L’Association Française Rétinitis Pigmentosa - A.F.R.P” aussi dite RETINA FRANCE s’étend sur tout le territoire national. Dans le but de créer un meilleur contact avec les collectivités et les administrations locales ainsi qu’avec les malades, un réseau de correspondants locaux, volontaires et bénévoles, peut être mis en place.

III) DOTATION, RESSOURCES ANNUELLES

Article 13

La dotation comprend :

1- une somme minimum de 1 000 Francs constituée en valeurs nominatives placées conformément aux prescriptions de l’article suivant, 2- les immeubles nécessaires aux buts recherchés par l’Association ainsi que des bois, forêts ou terrains à boiser, 3- les capitaux provenant des libéralités à moins que l’emploi immédiat n’en ait été autorisé, 4- les sommes versées pour le rachat des cotisations, 5- le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens de l’Association, 6- la partie des excédents de ressources qui n’est pas nécessaire au fonctionnement de l’Association pour l’exercice suivant.

Article 14

Tous les capitaux mobiliers, y compris ceux de la dotation, sont placés en titre nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l’article 55 de la loi n°87-416 du 17 juin 1987 sur l’épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en garanties d’avances.

Article 15

Les recettes annuelles de l’Association se composent : 1- du revenu de ses biens à l’exception de la fraction prévue au 5° de l’Article 13, 2- des cotisations et souscriptions de ses Membres, 3- des subventions de l’Etat, des collectivités territoriales et des Etablissements publics, 4- du produit des libéralités dont l’emploi est autorité en cours d’exercice, 5- des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente (quêtes, conférences, tombolas, loteries etc... autorisées au profit de l’Association), 6- du produit des rétributions perçues pour service rendu.

Article 16

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, le bilan et ses annexes. Chaque établissement de l’Association doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d’ensemble de l’Association. Il est justifié, chaque année, auprès du Préfet du Département, du Ministre de l’Intérieur et du Ministre de la Santé de l’emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l’exercice écoulé.

IV) MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

Article 17

Les statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée Générale sur la proposition du Conseil d’Administration ou sur la proposition du dixième des Membres dont se compose l’Assemblée Générale. Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale, lequel doit être envoyé à tous les Membres de l’Assemblée Générale au moins 20 jours à l’avance. L’Assemblée doit se composer du quart au moins des Membres en exercice. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau, mais à 15 jours au moins d’intervalle et cette fois elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des Membres présents ou représentés. Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des Membres présents ou représentés.

Article 18

L’Assemblée Générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l’Association et convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l’Article précédent, doit comprendre au moins la moitié plus un des Membres en exercice.

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau mais à 15 jours au moins d’intervalle et cette fois elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des Membres présents ou représentés. Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 19

En cas de dissolution, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs Commissaires chargés de la liquidation des biens de l’Association. Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d’utilité publique ou à des établissements visés à l’Article 6, alinéa 2, de la loi du 1er juillet 1901 modifiée.

Article 20

Les délibérations de l’Assemblée Générale prévues aux Articles 17, 18 et 19 sont adressées sans délai au Ministre de l’Intérieur et au Ministre de la Santé. Elles ne sont valables qu’après approbation du Gouvernement.

V) SURVEILLANCE ET REGLEMENT INTERIEUR

Article 21

Le Président de l’Association doit faire connaître, dans les trois mois, à la Préfecture du Département ou à la Sous-préfecture de l’Arrondissement où l’Association a son Siège social, tous les changements survenus dans l’Administration ou la Direction de l’Association. Les registres de l’Association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement sur toute réquisition du Ministre de l’Intérieur ou du Préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux. Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année au Préfet du Département, au Ministre de l’Intérieur et au Ministre de la Santé.

Article 22

Le Ministre de l’Intérieur et le Ministre de la Santé ont le droit de faire visiter par leurs délégués, les établissements fondés par l’Association et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

Article 23

Le règlement intérieur préparé par le Conseil d’Administration et adopté par l’Assemblée Générale est adressé à la Préfecture du Département. Il ne peut entrer en vigueur ni être modifié qu’après approbation du Ministre de l’Intérieur.